Conditions de prestation

Objet, acceptation et documents contractuels

IndependentWEB réalise des projets web et des applications sur mesure exclusivement pour des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les prestations à usage personnel ne sont pas proposées. La prestation est définie après un premier échange en visio, dans un devis détaillé soumis à acceptation.

La signature ou l’acceptation du devis emporte acceptation des présentes conditions de prestation dans leur version applicable à la date de cette acceptation. Le devis précise notamment le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les éventuelles conditions particulières du projet. En cas de contradiction, le devis et ses conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales.

Toute modification ultérieure des conditions publiées sur le site s’applique uniquement aux devis acceptés après son entrée en vigueur. Elle ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables à un devis déjà accepté.

Déroulement du projet

Après validation du devis, des points réguliers sont organisés pendant le développement. IndependentWEB réalise la prestation conformément au périmètre convenu et informe le client des décisions ou éléments nécessaires à son avancement.

Le calendrier indiqué dans le devis est prévisionnel, sauf engagement exprès contraire. Toute demande supplémentaire hors du périmètre initial peut faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire, avec adaptation des délais si nécessaire. Elle est soumise à l’accord du client avant sa réalisation.

Conditions spécifiques à IndependentWEB Atelier

Lorsque le devis prévoit l’accès à IndependentWEB Atelier, ce service permet au client de demander, au moyen de directives formulées en langage courant, des modifications de son site comprises dans le périmètre convenu. Le client peut consulter le résultat dans un aperçu, sauvegarder une révision puis décider explicitement de sa publication. Une modification affichée dans le brouillon n’est pas publiée tant que le client ne déclenche pas sa mise en ligne.

L’Atelier constitue un outil d’assistance reposant notamment sur l’intelligence artificielle. Une directive peut produire un résultat incomplet, inexact ou différent de celui attendu. Avant toute sauvegarde et publication, le client vérifie le rendu, le fonctionnement et l’exactitude des contenus modifiés. Il reste responsable des instructions, textes, images, fichiers et autres éléments qu’il transmet ou décide de publier, ainsi que du respect des droits de tiers et de la réglementation applicable.

Les modifications réalisables dépendent de l’architecture du site, des services tiers utilisés ainsi que des exigences de sécurité, de stabilité, de performance et de conformité. IndependentWEB peut refuser une directive incompatible avec ces contraintes, demander des précisions ou proposer une solution alternative. Une nouvelle fonctionnalité, une évolution structurelle, une intervention complexe ou toute demande dépassant le périmètre prévu au devis peut faire l’objet d’un chiffrage complémentaire soumis à l’accord du client avant réalisation.

Le volume de directives, le nombre de tickets support, les éventuelles limites techniques, les services inclus et les modalités d’assistance sont définis dans le devis. IndependentWEB ne garantit pas l’exécution immédiate de chaque directive ni la compatibilité avec une demande qui excède ce cadre. Les engagements de disponibilité, de délai d’intervention ou de rétablissement sont applicables uniquement lorsqu’ils sont expressément prévus au devis.

Le client préserve la confidentialité de ses moyens d’accès à l’Atelier et informe IndependentWEB sans délai en cas d’accès non autorisé ou de compromission suspectée. Il s’interdit d’utiliser le service pour introduire un contenu illicite, porter atteinte aux droits de tiers, compromettre la sécurité du site ou tenter d’accéder à des systèmes, données ou fonctionnalités qui ne lui sont pas destinés.

Coopération et obligations du client

Le client fournit, dans les délais raisonnablement demandés, les contenus, informations, accès, identifiants, validations et décisions nécessaires à la prestation. Il veille à leur exactitude et à leur mise à jour. Les délais de réalisation dépendent de cette coopération : tout retard imputable au client décale d’autant le calendrier prévisionnel, sans engager la responsabilité d’IndependentWEB.

En l’absence de réponse ou d’un élément nécessaire pendant 10 jours ouvrés après une demande écrite, IndependentWEB peut adresser une relance. Sans réponse dans les 5 jours ouvrés suivant cette relance, la prestation peut être suspendue jusqu’à réception des éléments attendus. Si la suspension dépasse 30 jours calendaires, la reprise dépend des disponibilités d’IndependentWEB et peut nécessiter une nouvelle planification. Les éventuels travaux de reprise ou de remise à niveau hors périmètre sont soumis à l’accord préalable du client.

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, images, logos, marques, fichiers, bases de données et autres éléments qu’il fournit. Il s’assure que leur utilisation dans le cadre du projet ne porte pas atteinte aux droits de tiers ni à la réglementation applicable.

Recette et validation

IndependentWEB présente ou met les livrables à disposition du client pour validation. Le client dispose de 10 jours ouvrés à compter de cette présentation ou mise à disposition pour signaler par écrit ses réserves. Celles-ci doivent être suffisamment précises pour permettre de comprendre ou de reproduire chaque anomalie et indiquer l’écart constaté par rapport au périmètre convenu.

Une anomalie est un fonctionnement non conforme au périmètre accepté. Une évolution, une nouvelle fonctionnalité ou une modification du besoin ne constitue pas une anomalie et peut faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire, accepté avant réalisation.

À défaut de réponse à l’issue du délai de 10 jours ouvrés, IndependentWEB adresse une relance écrite. Sans réserve précise ni demande motivée de délai supplémentaire dans les 5 jours ouvrés suivant cette relance, les livrables sont réputés acceptés. Cette procédure de validation ne reporte pas l’échéance de paiement prévue au devis ou aux présentes conditions.

Prix et règlement

Chaque projet fait l’objet d’un chiffrage personnalisé. Le devis distingue les frais de réalisation et, le cas échéant, les frais mensualisés d’exploitation, notamment l’hébergement.

Le devis précise les montants HT, la TVA applicable et les montants TTC.

Un acompte de 10 % du montant de la prestation est demandé pour démarrer le projet. Le solde est payable au plus tard 30 jours après la livraison. Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable. Le taux annuel applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, retenu au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant, dans les conditions prévues par la loi.

Propriété intellectuelle

Les outils, bibliothèques, composants, méthodes, savoir-faire et éléments de code génériques, préexistants ou réutilisables d’IndependentWEB restent sa propriété. Les logiciels, frameworks, bibliothèques open source et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires respectifs. Les contenus et éléments fournis par le client restent sous sa responsabilité et, le cas échéant, sa propriété.

Les droits d’utilisation portant sur les développements réalisés spécifiquement pour le client, ainsi que les conditions de remise et d’accès au code source, sont définis dans le devis. Sauf clause particulière, la remise du code source ou des accès n’emporte pas, à elle seule, cession de propriété intellectuelle. Sous réserve des droits impératifs applicables et des licences de tiers, le client ne peut modifier le code ni le faire héberger ailleurs en dehors des droits expressément accordés. Lorsque le devis lie le droit d’utilisation à une prestation d’exploitation, ce droit est maintenu tant que les factures correspondantes sont réglées.

Par exception, lorsque la prestation inclut IndependentWEB Atelier, les droits patrimoniaux détenus par IndependentWEB sur le code source développé spécifiquement pour le site du client et sur les évolutions sauvegardées au moyen de l’Atelier sont cédés au client après paiement intégral des frais de réalisation. Cette cession comprend les droits de reproduire, représenter, adapter, corriger, modifier, maintenir et faire héberger ce code, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour exploiter, maintenir, faire évoluer ou migrer le site du client. Elle est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés. Le prix de cette cession est inclus dans les frais de réalisation prévus au devis.

Dans le cadre de cette exception Atelier, le client peut obtenir son code source et l’historique des révisions sauvegardées sans frais de libération. Cette remise n’inclut pas les outils, composants et éléments génériques ou tiers mentionnés ci-dessus au-delà des droits conférés par leurs licences. Une opération particulière de migration, de transformation, de configuration ou d’assistance technique peut faire l’objet d’un devis complémentaire, sans conditionner la remise du code source disponible.

Toute autre cession de droits doit être prévue par écrit dans le devis ou une annexe spécifique et préciser distinctement les droits cédés ainsi que leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée, conformément au droit français applicable.

Exploitation, hébergement et fin des services

Selon ce qui est prévu au devis, une prestation récurrente d’exploitation peut comprendre tout ou partie de l’hébergement, de l’infrastructure, des sauvegardes, de la supervision, des certificats, de la maintenance technique ou de services tiers. Son contenu, ses limites, ses délais d’intervention et ses exclusions sont définis au cas par cas. Des formations peuvent également être proposées séparément.

À défaut de paiement des frais d’exploitation à leur échéance, IndependentWEB adresse au client un rappel écrit au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant cette échéance. Si la facture reste impayée 15 jours calendaires après son échéance, IndependentWEB peut suspendre les services d’exploitation concernés après en avoir informé le client. Cette suspension ne dispense pas le client du paiement des sommes dues. Les services sont rétablis dans un délai raisonnable après le règlement intégral des sommes exigibles.

Sauf disposition différente du devis, l’exploitation est proposée sans durée minimale d’engagement. Le client peut la résilier à tout moment par demande écrite. Lorsqu’une durée minimale d’engagement est expressément prévue au devis, toute résiliation demandée par le client avant son terme entraîne la facturation de frais forfaitaires de 75 € HT. L’arrêt intervient 30 jours calendaires après réception de la demande, sauf date différente convenue entre les parties. Le mois d’exploitation commencé reste dû intégralement, sans remboursement au prorata. La fin de l’exploitation entraîne l’arrêt des services concernés et peut rendre la solution indisponible.

Le client peut demander, avant l’arrêt du service, une restitution standard de ses données dans un format raisonnablement exploitable au regard des caractéristiques du projet. Les opérations de migration, de transformation, d’extraction spécifique ou d’assistance qui dépassent cette restitution standard peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire. Les données actives sont supprimées au plus tard 30 jours après l’arrêt effectif, sauf obligation légale contraire. Les copies résiduelles présentes dans les sauvegardes techniques sont supprimées selon leur cycle normal d’écrasement, dans un délai maximal de 90 jours.

Services et composants tiers

La prestation peut dépendre de services ou composants externes, notamment des hébergeurs, registrars, API, services d’envoi d’e-mails, moyens de paiement, services DNS, navigateurs, frameworks, bibliothèques open source ou plateformes tierces. IndependentWEB ne maîtrise pas leur disponibilité, leurs changements tarifaires ou techniques, ni leur éventuelle cessation.

IndependentWEB reste responsable des choix et interventions qui lui sont imputables dans le périmètre convenu. Lorsqu’une modification, une indisponibilité ou l’arrêt d’un service tiers impose une intervention qui dépasse ce périmètre ou la maintenance prévue, l’adaptation nécessaire peut faire l’objet d’une prestation complémentaire soumise à l’accord du client.

Données personnelles

Les données du projet, notamment les données relatives aux clients ou aux produits, restent sous la maîtrise du client, dans le respect des droits des personnes concernées et de la réglementation applicable.

Lorsque IndependentWEB traite des données personnelles pour le compte du client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les obligations respectives des parties sont précisées par un accord conforme notamment à l’article 28 du RGPD, qui peut prendre la forme d’une annexe de traitement des données, ou DPA. Cet accord tient compte de la nature et du périmètre réels du traitement concerné.

Garanties et responsabilité

IndependentWEB réalise les prestations conformément au périmètre et aux engagements définis dans le devis. Les garanties légales applicables demeurent réservées. Le client peut signaler les défauts à contact@independentweb.fr en décrivant précisément le problème rencontré. Les modalités de correction et les engagements spécifiques de support ou de maintenance sont ceux prévus au devis.

IndependentWEB répond des dommages directs, prévisibles et certains qui lui sont imputables, dans les limites prévues par la loi. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité ne couvre pas les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’opportunité, lorsqu’ils ne constituent pas la conséquence directe du manquement constaté.

Dans la mesure permise par la loi, le montant total de la responsabilité d’IndependentWEB au titre d’un dommage est plafonné au montant HT effectivement versé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour une prestation ponctuelle d’une durée inférieure, le plafond correspond au montant HT effectivement versé au titre de cette prestation. Ce plafond ne s’applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni lorsqu’une limitation est interdite par la loi ou priverait de sa substance une obligation essentielle d’IndependentWEB.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable du retard ou de l’inexécution d’une obligation empêchée par un cas de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable et fait ses efforts raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie peut mettre fin par écrit à la partie de la prestation qui ne peut plus être exécutée, sans indemnité de ce seul fait. Les prestations déjà réalisées et les sommes déjà exigibles restent dues.

Réclamations et litiges

Les réclamations peuvent être adressées à contact@independentweb.fr ou au siège social d’IndependentWEB. Les parties recherchent une solution amiable à leurs différends. À défaut d’accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.